Mise à jour 18/06/2020

Article 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

SARL JEM MOSCO 38 RUE DE PARIS 93260 LES LILAS info@mosco.paris- 06 95 66 39 21 (prix d’un appel local)

Société À Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 821 023 638 au capital social de 1000 Euros - Identification TVA : FR 2581202363800016

Article 2 -APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

2.1 Termes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés par le Vendeur (ci-après « les Produits ») à partir de son Site Internet www.mosco.paris (ci-après « le Site Internet »). Elles définissent les relations contractuelles entre la société commercialisant ses produits sur le site www.mosco.paris (ci-après “le Vendeur”) et les acheteurs passant commande sur le Site Internet (ci-après “le Client”). “La Commande” est définie comme le ou les produits commandés simultanément par un même client sur le site www.mosco.paris . “Le Colis” : Commande d’un client, un fois pris en charge par le Transporteur “Le Transporteur” : La Poste ou toute autre société de transport, ou coursier auquel le Vendeur fait appel pour la livraison des commandes de ses Clients. L’utilisateur : personne utilisant le site internet en vue ou non d’y passer une commande.

 2.2 Acceptation des CGV

Toute commande effectuée par le Client et validée par un paiement implique de plein droit, sans restriction ni réserve, son acceptation irrévocable des CGV. Ainsi, seules les dispositions des présentes CGV font foi entre le Vendeur et le Client, à l’exclusion de toutes dispositions autres que légales. SARL JEM se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis. La mise à jour des CGV est applicable aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet. Le Vendeur recommande ainsi à ses Clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.

2.3 Limites territoriales

Les présentes CGV sont applicables dans l’ensembles des territoires concernés par la vente à distance du site internet www.mosco.paris à savoir qu’une commande ne peut être effectuée que par un client résidant en France métropolitaine (dont Corse) ou dans les pays suivants : Monaco, Belgique, Espagne, Italie, Royaume Uni Portugal.

Article 3 -UTILISATION DU SITE INTERNET

L’utilisation du site internet (navigation) est libre sur l’ensemble des pages.

 3.1 Les cookies :

Le site internet www.mosco.paris utilise des cookies. Ils permettent d’optimiser l’utilisation du site en fonction de votre activité sur celui-ci. Une fenêtre Pop-up prévient l’utilisateur dès son entrée sur le site. Ce dernier a la possibilité de refuser leur utilisation.

 3.2 L’hébergement : Hébergement du site internet :

OVH - 2 rue kellermann BP80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - FRANCE

3.3 Responsable de la rédaction et de la publication

M. Maarek - PDG SARL JEM MOSCO

3.4 Création d’un compte utilisateur

Le formalisation d’une commande peut être fait en tant qu’”invité” ou par la création d’un compte client : - La commande “invité” : seules les coordonnées strictement nécessaires au traitement et à l’envoi de la commande du Client sont demandées (adresse email de contact, adresse postale, coordonnées bancaires). Les informations de confirmation de commande ou de suivi seront envoyées uniquement par email au Client. - La Commande avec création d’un “compte client” permet au Client de bénéficier d’un espace d’où il pourra gérer l’ensemble de sa (ou ses) commande(s), suivre ses Colis ou contacter le vendeur. Grâce à une adresse email à titre d’identifiant et un mot de passe choisi par lui, le Client voit enregistrées toutes les informations nécessaires au traitement de futures commandes, mais également celles des commandes passées. Pour toute commande, ces informations lui seront également adressées par email.  

Article 4 – PRODUITS

4.1 Exclusion des achats de gros

Le Client ne procède à l’achat des Produits qu’à titre strictement personnel. Il lui est par conséquent interdit d’acheter les Produits en vue de leur revente ou de toute autre utilisation professionnelle.

 4.2 Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés par le Vendeur sont décrites sur le Site Internet www.mosco.paris. Les photos et visuels des produits ne sont pas contractuels. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il n'existe pas de pièces détachées pour nos produits

4.3 Disponibilité

Les Produits sont accessibles à l’achat dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu'un Client passe une commande sur le Site Internet, il est informé immédiatement de la disponibilité des Produits qu’il souhaite commander. Néanmoins, dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client s’avèrerait ultérieurement indisponible, le Vendeur en informera le Client par email dans les meilleurs délais. Dès lors : - si tous les Produits objets de la commande sont indisponibles, la commande sera alors automatiquement annulée et le compte bancaire du Client sera crédité au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de l’indisponibilité des produits au Client. - si certains produits seulement sont indisponibles, le client pourra alors choisir de remplacer le produit manquant par un autre de même valeur, de maintenir sa commande en attendant la disponibilité du produit manquant ou encore d’annuler tout ou partie de sa commande.

4.4 Quantité

La vente de produits sur le site internet www.mosco.paris est destinée à satisfaire les besoins privés du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes excessives en volume ou en fréquence.

Article 5 - PRIX

Le prix des produits de la marque MOSCO est librement fixé et est susceptible d’évoluer à tout moment. Seul le prix indiqué au moment de la validation de la commande peut être appliqué. Les prix sont exprimés en euros, sauf indication particulière et en TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs sont applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet www.mosco.paris Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison sont forfaitaires. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa commande.

Article 6 – COMMANDE

Les commandes sont exclusivement effectuées sur le Site Internet www.mosco.paris en suivant les instructions qui y figurent à cet effet. Pour rappel, le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV avant de formaliser sa commande. Cette déclaration est complète et définitive. Toute commande validée par le Client par la procédure du "double clic" (1/ passation de la commande et 2/ possibilité de la modifier avant de la confirmer en cliquant sur le bouton “VALIDER” et “PAYER”) constitue une acceptation irrévocable de la commande sous réserve des dispositions spécifiques des CGV telles que le droit de rétractation ou l’indisponibilité des stocks. Les données enregistrées par le Vendeur et ses systèmes d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les Clients. Après la validation de sa commande, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation récapitulant l'intégralité de sa commande, valant preuve de la validation de la commande et de son consentement à la transaction.

ARTICLE 7 -PAIEMENT

7.1 Modalités de paiement

Le règlement de la commande (prix et frais de livraison) s'effectue uniquement : - par carte bancaire CB – VISA et MASTERCARD Le débit du compte bancaire du Client intervient au moment de la commande validée.

7.2 Sécurité des paiements

Le Site Internet www.mosco.paris comporte un système de sécurisation SSL. Le Site Internet www.mosco.paris utilise le système de paiement sécurisé ATOS et Payplug est coordonné à l’organisme bancaire LCL. Dans le cadre de sa politique de vérification des commandes et de la qualité des paiements, le Vendeur peut demander au Client une copie d’une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des documents fournis par le Client. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande.

7.3 Facturation

Une facture détaillée, imprimable depuis le compte du Client, est accessible à compter de la livraison des Produits commandés.

7.4 Litige ou Refus de paiement

En cas de refus de paiement opposé à le Vendeur par un organisme bancaire, le Vendeur se réserve le droit de (i) suspendre la gestion et la livraison de la commande litigieuse ou (ii) de refuser ou annuler la commande du Client avec lequel il existerait déjà un litige en cours relatif au paiement d’une commande.

Article 8 – LIVRAISON

8.1 Modalités de livraison

Les colis sont uniquement livrés en France métropolitaine (dont Corse) et dans les pays suivants : Monaco, Belgique, Espagne, Italie, Royaume Uni, et Portugal, Suisse, Canada. Les Commandes sont remises à un Transporteur en vue de leur livraison aux Clients. Le choix du Transporteur est laissé à la pleine et entière appréciation du Vendeur. Dans le cas où celui-ci propose un choix au Client lors de sa commande, le Vendeur s’engage à respecter ce choix. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en fonction du transporteur choisi. Le Client est informé des frais d’expédition et frais supplémentaires au moment de la commande. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de chaque commande. Si le Client souhaite être livré à des adresses différentes, il doit passer des commandes distinctes. Lorsque la commande est remise au Transporteur, le Vendeur adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition du colis.

8.2 Suivi des livraisons

Chaque Client peut suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi qui lui est communiqué par email. Ce numéro est également disponible dans la rubrique “Suivi de commande” du Compte du client sur le site www.mosco.paris pour les Clients ayant créé un compte. La livraison des Colis s’effectue par le Transporteur et le Vendeur ne pourra intervenir auprès de celui-ci pour quelque modification que ce soit à compter de la prise en charge des colis.

8.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif en fonction des délais moyens observés chez les Transporteurs. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de l’allongement ponctuel ou définitif des délais de livraison, pour quelque cause que ce soit. Un courrier électronique informe le Client de tout éventuel retard de livraison.

8.4 Retard ou absence de livraison

Le suivi des colis est donné à titre indicatif, sur la base des données disponibles, communiquées par le transporteur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la mise à jour de ces informations. Dans le cas où le délai de livraison dépasse les quatre vingt dix (90) jours à compter du jour de la prise en charge du colis par le Transporteur, le colis non-reçu à compter de cette date devra faire l’objet d’une réclamation écrite selon la procédure de réclamation de chaque Transporteur. Cette réclamation devra également être transmise au Vendeur. Dès lors, en fonction de la réponse du Transporteur, le Vendeur pourra alors décider de renvoyer le colis ou rembourser la commande à titre de geste commercial. Néanmoins si le Transporteur communique une confirmation de livraison du colis visé le colis sera considéré comme livré et aucune réclamation ne pourra être faite auprès du Vendeur. Si le Transporteur fait état d’un problème de livraison (retard excessif, perte), le Vendeur prendra en charge les démarches afin d’organiser une re-livraison du (ou des) même(s) produit(s) au Client. Si le (ou les) produit(s) ne sont plus disponibles en stock, le Client pourra choisir un remboursement. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de l’absence de réception du ou des colis et que la réclamation auprès du Transporteur lui aura été transmise et que le client a émis le choix d’un remboursement.

8.5 Retour de Colis à l’expéditeur

Si le colis ne peut être réceptionné par le Client à l’adresse indiquée lors de sa commande, il doit en informer le Vendeur et parallèlement prendre contact avec le Transporteur. Si un colis est retourné au Vendeur pour un motif imputable au Client, tel que colis « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », le Vendeur en informe le Client concerné par courrier électronique, ou par téléphone. Dans ce cas, avec l’accord du Client, le colis sera réexpédié, les frais de réexpédition pourront être imputés au Client. Un courrier électronique indiquera au Client la procédure à suivre pour le paiement de ces frais de port complémentaires. Le Client a également le choix de se faire rembourser le prix de la commande, les frais de port engagés par le Vendeur ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur reçoit la notification du choix du client d’opter pour un remboursement. Dans tous les autres cas, le colis sera conservé par le Vendeur pendant soixante (60) jours. A l'expiration de ce délai, le Vendeur pourra décider de réintégrer le (ou les) produit(s) à ses stocks, sans préavis ni mise en demeure. Cette décision n'ouvre au Client aucun droit à remboursement, remplacement ou indemnisation Le Client ne se verra remboursé ni du prix de la commande ni des frais de livraison.

8.6 Produit endommagé à la livraison

A compter de la remise du colis au Client par le Transporteur, ou de sa distribution en boîte aux lettres, le Colis devient pleine et entière propriété du Client. Il est de sa responsabilité de vérifier l’état de celui-ci en présence du Transporteur et d’émettre toutes les réserves nécessaires afin de prouver l’état du (ou des) produit(s) à leur réception. Dans le cas où le Colis apparaît comme portant un défaut manifeste, et contient un ou plusieurs Produit endommagé, le Client devra alors adresser une réclamation au Transporteur. Le Client devra alors adresser une copie de la réclamation au Vendeur par courriel à l’adresse info@mosco.paris dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception du Colis, complétée par un descriptif détaillé des produits, de leur emballage et de leur état. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client d’apporter la preuve de l’état du (des) produit(s). Le Vendeur garantie la réexpédition, sous huit jours, à ses frais du (ou des) produit(s) concernés au client, ou son (leur) remboursement selon le choix du Client. La réexpédition des produits fait courir un nouveau délai de livraison Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la réception de produits endommagé pendant le transport du ou des colis et que la réclamation auprès du Transporteur lui aura été transmise. Il est recommandé de procéder à l'examen du colis en présence du livreur et de faire noter les éventuelles réserves sur le bon de livraison, dont le Client devra conserver un exemplaire.

Article 9 – GARANTIE LÉGALE ET COMMERCIALE

9.1 Garantie de conformité

Conformément au code de la consommation et au code civil, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.  

9.2 Produits concernés

Sont concernés par cette garantie l’ensemble des produits vendus sur le site www.mosco.paris , quelque soit la nationalité du Client ou le pays dans lequel sa commande est livrée (liste des pays concernés dans l’article 2.3 des présentes CGV).

Article 10 – MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

L’achat de produit mis à disposition sur le site www.mosco.paris , ouvre droit à une garantie de conformité légalement prévue aux articles L. 211-4 et s. du Code de la consommation et aux articles 1641 et s. du Code civil, reproduits ci-dessous ( à jour à la date de publication des présentes CGV )

: Code de la consommation : Article L211-4  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été  réalisée sous sa responsabilité.  

Article L211-5  Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a  présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L211-12  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil Article 1641  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1°  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  

Article 11 – DROIT DERÉTRACTATION

Le Client dispose, à compter de la réception des produits, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité,

Le Client doit informer le Vendeur , dans le délai de quatorze (14) jours de sa décision de rétractation en lui adressant :

  • - par tout moyen écrit (courrier, courriel, télécopie) exprimant sa volonté de se rétracter ;
  • ou - en remplissant et en transmettant en ligne le formulaire de rétractation disponible ici et sur le Site Internet sur la page Service Clients.

Dans le cas où la commande du Client est expédiée en plusieurs colis, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit d’une seule et même commande.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Client s’engage à retourner les Produits au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne produit pas effet et la vente sera définitive.

Les Produits doivent impérativement être retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire dans leur état initial et dans leur conditionnement d’origine), accompagnés des notices et accessoires éventuels.

Le Client devra retourner les Produits en faisant figurer lisiblement sur le colis le numéro de sa facture ou le numéro de retour qui lui aura été attribué. Le Client devra également faire figurer dans le colis une copie de sa facture sur laquelle apparaît le (ou les) produits retournés.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans l’hypothèse où le Client choisit un mode d’expédition plus coûteux que celui initialement choisis par le Vendeur, les frais sont à la charge du Client dans leur intégralité.

Il est conseillé au Client qui exerce son droit de rétractation de se réserver la preuve du retour des produits (présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, présentation d'un document fourni par le transporteur, etc.).

Préalablement au remboursement, le Vendeur se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires quant à l’état des produits, leur conditionnement et accessoires, ainsi que leur correspondance aux produits commandés.

Seuls les produits correspondant et en parfait état pourront faire l’objet d’un remboursement.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le (ou les) produit(s) d’un Client exerçant son droit de rétractation aura (auront) été réceptionné(s) par le Vendeur; sous réserve de la vérification de l’état du (des) produit(s) concerné(s)

Article 12 - REMBOURSEMENTS

Dans toutes les hypothèses et quel qu'en soit le motif, le remboursement sera porté au crédit du compte bancaire à partir duquel le paiement reçu par le Vendeur a été émis.

Article 13 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Le Service Clients du Site Internet est à la disposition des Clients pour toute information, du lundi au vendredi de 10h à 17h

  •  - par e-mail : info@mosco.paris
  •  - par courrier à l’adresse postale suivante :

SARL JEM 38 RUE DE PARIS 93260 LES LILAS

  • Par telephone : 06 95 66 39 21 (prix d’un appel local)

Le Vendeur s'engage à faire tout son possible pour répondre au Client dans les meilleurs délais.

Article 14 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée et il ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, indirects, ou corporels qui pourraient résulter :

  • - d’une mauvaise utilisation par le Client des Produits, en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence et les notices d’informations fournies,
  •  - d’une inadéquation entre les photographies et les textes reproduits illustrant les Produits offerts et leurs caractéristiques, communiqués à titre illustratif et non contractuels.

le Vendeur n'a pas vocation à vendre ses Produits à des professionnels. le Vendeur n’encourra dès lors aucune responsabilité en cas de dommage direct ou indirect subi par un professionnel. La responsabilité de le Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure, c'est-à-dire d’un évènement irrésistible et imprévisible.

Article 15 - UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

La Société JEM MOSCO traite les données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les informations et données personnelles communiquées par le Client au Vendeur sont destinées à être exploitées par les services internes de le Vendeur et par ses prestataires en vue du traitement de la Commande du Client. Il est impératif pour le traitement des commandes que les données concernant l’identité du vendeur et son adresse postale, ainsi que ses coordonnées de contact soient renseignées. Le défaut de réponse peut entraîner l’impossibilité de traitement de la commande du Client. Le Vendeur traite les informations concernant sa clientèle avec la plus grande confidentialité. Le Vendeur est susceptible d’utiliser ces données à des fins commerciales dans le but de proposer des offres aux clients. Le Vendeur pourra également proposer à ses clients qui le souhaite des offres commerciales de partenaires. Dans ces cas là, le Vendeur pourra être amené à transmettre les coordonnées de ses clients à des partenaires de confiance. Le Vendeur garantit l’exactitude des informations transmises à celles données par le Client. Aucune information monétaire ne pourra être transmise. L’acceptation expresse et préalable du Client est nécessaire. L’absence d’acceptation équivaut à un refus d’utilisation de ses données. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès et son droit de rectification ou de suppression, pour les renseignements le concernant, en indiquant son adresse de courrier électronique, son nom, son prénom, son adresse postale, en adressant sa demande :

  •  sur le Site Internet www.mosco.paris dans la rubrique «Contact» ou «Service Client»,
  •  par courrier électronique à l’adresse info@mosco.paris,
  •  ou par courrier postal à l'adresse suivante : SARL JEM MOSCO  38 RUE DE PARIS 93260 LES LILAS

En cas de litige concernant l’utilisation de données personnelles, le Client pourra se tourner vers la CNIL afin d’y introduire un réclamation. Pour toute question concernant l’utilisation des données personnelles, le Client pourra joindre le DPO M. Maarek à l’adresse :  info@mosco.paris

Article 16 – DIVERS

16.1 Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou illégale, la validité et la légalité des autres dispositions ne seront pas affectées.

16.2 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et tout autre élément des produits ou du le Site Internet www.mosco.paris sont la propriété pleine et entière du Vendeur. A ce titre, toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments est interdite et est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

16.3 Règlement des différends et loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et le Vendeur auront la possibilité de rechercher, prioritairement à toute à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges. Le Client pourra alors contacter le Service Clients par tout moyen que ce soit. A défaut de règlement amiable entre le Vendeur et le Client, tous les différends nés dans le cadre de la relation entre le Client et le Vendeur seront soumis aux tribunaux compétents. Les litiges nées de l’utilisation du site internet www.mosco.paris seront attribués aux juridictions compétentes du lieu de domiciliation de la société JEM MOSCO SARL.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour vous proposer Par exemple, des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts ou réaliser des statistiques de visites.